Fiscalité 08.10.2021

La Prime Accession :
10 000 € pour la construction de votre résidence principale

La Prime Accession :<br>10 000 € pour la construction de votre résidence principale

Depuis le 4 octobre 2021, Action Logement (ex-1 % Logement) propose une prime accession d’un montant de 10 000 € pour aider les salariés du secteur privé et agricole aux revenus modestes à financer l’achat ou la construction de leur résidence principale dans le neuf.

Qui peut bénéficier de la Prime Accession de 10 000 € ?

Pour pouvoir bénéficier de la subvention, il vous faut remplir l’une des conditions suivantes : 

  • être salarié ou préretraité du secteur privé ou agricole, quelles que soient votre ancienneté et la nature de votre contrat de travail 
  • être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années, tout comme votre co-demandeur éventuel 
  • respecter les plafonds de ressources fixés pour le prêt social location-accession (PLSA). Ces derniers varient selon la zone géographique dans laquelle se situe le logement (zone A, B ou C). 

Quels projets sont concernés par la Prime Accession de 10 000 € ? 

Cette prime sera accordée pour la construction ou l’achat d’un bien immobilier neuf à titre de résidence principale. 
Remarque : ce bien doit se situer en France métropolitaine ou dans les Départements etRégions d’Outre-Mer (DROM). 

Le montant de l’acquisition devra respecter les prix plafonds fixés en application du dispositif PSLA (http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/plafonds-de-ressources-de-loyers-et-de-prix-pour-a2147.html) en vigueur au moment de la demande. 

Attention, le bien ne doit pas être financé dans le cadre d’une opération Action Cœur de ville ni dans celui du Programme de renouvellement urbain. 

Comment effectuer une demande de Prime Accession ? 

La demande doit être effectuer sur le site https://www.actionlogement.fr/ avant le 31 décembre 2022 au plus tard.  
Si vous êtes intéressé, déposez votre demande rapidement. La prime sera accordée dans la limite d’une enveloppe de 200 millions d’euros. Pour information, seuls 20 000 salariés pourront en bénéficier.
Une seule prime pourra être accordée par ménage et par projet.

A quel moment est versée la Prime Accession ? 

La Prime Accession est versée après signature d’une convention et lors de votre signature définitive chez le notaire ou sur présentation de l’appel de fonds du promoteur ou du constructeur. 

Cette Prime Accession peut-elle se cumuler avec d’autres dispositifs ? 

Oui, cette aide pourra éventuellement être complétée par d’autres dispositifs, tels que le Prêt à taux zéro (PTZ) ou le Prêt Accession proposé par Action Logement. 

Vous avez un projet de construction ? Contactez nos chargé(e)s de projets qui pourront vous accompagner sur l’étude de votre dossier et son éligibilité à ces dispositifs. 

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